D.1.1.1 Généralités

Selon l’art. 24, al. 2, LTVA, lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (prix du marché).

Selon l’art. 3, let. h, LTVA, font partie du cercle des personnes étroitement liées :

• les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs ;

• les fondations et les associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite ; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées.

Les services d’une même collectivité publique ne sont pas non plus considérés comme des personnes étroitement liées.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).