D.1.1.2 Prix du marché entre une collectivité publique et les sociétés qu’elle détient

Lorsqu’une collectivité publique détient au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une société privée ou de droit public, ou une participation dans une société de personnes (art. 3, let. h, ch. 1, LTVA), la règle du prix du marché (art. 24, al. 2, LTVA) s’applique pour les prestations entre cette société et la collectivité publique.

Si les coûts résultant d’un projet commun sont répartis par le biais d’une société simple, cette dernière doit, dans sa refacturation aux associés, appliquer un supplément qui reflète les coûts généraux, les risques et les bénéfices de manière appropriée.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).