F.1.1 Déduction de l’impôt préalable

Le droit à la déduction de l’impôt préalable au sens de l’art. 28, al. 1, LTVA concerne aussi les collectivités publiques.

Subdivisions

1. F.1.1.1 Déduction de l’impôt préalable en lien avec des services non assujettis de la même collectivité publique
2. F.1.1.2 Déduction de l’impôt préalable sur des constructions immobilières lorsque plusieurs services de la même collectivité publique sont concernés