F.1.1.2 Déduction de l’impôt préalable sur des constructions immobilières lorsque plusieurs services de la même collectivité publique sont concernés

Dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, les services assujettis peuvent déduire proportionnellement l’impôt préalable, à condition que les dépenses (par ex. dans le cadre de la rénovation d’une route au cours de laquelle des conduites d’amenée d’eau et d’épuration sont aussi posées) soient réparties selon les coûts effectifs (répartition par le bureau d’ingénieur responsable du projet ou par l’office des constructions) entre les services concernés (Routes [construction de route] / Approvisionnement en eau [conduites] / Traitement des eaux usées [canalisations]). De plus, les coûts effectifs attribués à chaque service doivent être comptabilisés séparément dans le compte des investissements ou le compte de résultat de chacun des services.