F.1.4 Correction de la déduction de l’impôt préalable en raison d’une double affectation

Lorsqu’un service assujetti utilise des biens, des parties de biens ou des prestations de services également en dehors de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de son activité entrepreneuriale aussi bien pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable que pour des prestations exclues du droit à la déduction de l’impôt préalable (→ ch. F.1.3), il doit corriger sa déduction de l’impôt préalable proportionnellement à l’utilisation (art. 30, al. 1, LTVA).

Le pourcentage de la réduction de la déduction de l’impôt préalable doit être calculé par période fiscale et, en ce qui concerne les services ayant plusieurs domaines d’activité, par domaine d’activité.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).