F.1.2 Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 19 · F.1.2 Réduction de la déduction de… · Français
Lorsqu’un service assujetti reçoit des contributions visées à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA (→ ch. C.3), il doit réduire proportionnellement la déduction de l’impôt préalable conformément aux dispositions de l’art. 33, al. 2, LTVA.
[Illustration : dans l’original] | Des informations détaillées sur la réduction de la déduction de l’impôt préalable se trouvent dans l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable. |