F.1.3 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable

Lorsqu’un service assujetti utilise des biens et des services exclusivement à des fins exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA, la déduction de l’impôt préalable est exclue (art. 29, al. 1, LTVA) dans la mesure où l’assujetti n’a pas opté pour l’imposition en vertu de l’art. 22 LTVA.

Ne donnent pas non plus droit à la déduction de l’impôt préalable les recettes réalisées grâce à des activités relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA), qui ne sont pas de nature entrepreneuriale selon l’art. 3, let. g, LTVA et de ce fait ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28, al. 1, LTVA, a contrario). Il en va de même pour les autres activités du domaine non entrepreneurial (qui ne visent pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations ; art. 10, al. 1^bis, let. a LTVA, en relation avec l’art. 28, al. 1, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).