F.1.1.1 Déduction de l’impôt préalable en lien avec des services non assujettis de la même collectivité publique

La déduction de l’impôt préalable est exclue sur les installations (machines, appareils, ordinateurs, mobiliers, etc.) acquises par des services non assujettis. Cette règle reste valable si les installations sont partiellement utilisées par des services assujettis.