F.2.3.1 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable

Ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (→ ch. F.1.3) les impôts préalables qui peuvent être attribués exclusivement

• à des activités entrepreneuriales ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (par ex. prestations exclues du champ de l’impôt) ; ou

• à des activités non entrepreneuriales (par ex. activités relevant de la puissance publique).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).