F.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable fondée sur les prestations exclues du champ de l’impôt

En vertu de l’art. 29, al. 1, LTVA, il n’existe aucun droit à la déduction de l’impôt préalable sur les prestations exclues du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, LTVA (→ ch. C.4) et pour lesquelles il n’a pas été opté (ou il ne peut pas être opté) pour l’imposition conformément à l’art. 22 LTVA.

Dans la mesure où les prestations exclues du champ de l’impôt sont des activités accessoires, il est possible d’utiliser pour le calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable les forfaits selon l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable. Pour les services, il s’agit notamment du forfait lié à l’octroi de crédits, des intérêts perçus et des recettes provenant du négoce de papiers-valeurs (intérêts internes et externes [compte 440X]).