3.2 Lieu de la prestation
Info TVA par secteur 23 · Culture
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 3.2 · Français
Seules sont soumises à l’impôt les prestations réputées fournies sur le territoire suisse.
[Illustration : dans l’original] | Des informations générales sur la question de l’existence d’une livraison ou d’une prestation de services et sur le lieu de la fourniture de ces prestations (livraisons et prestations de services), figurent dans les Infos TVA Lieu de la fourniture de la prestation et Objet de l’impôt. |
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