1.5.2 Ventes réalisées par les offices des poursuites et des faillites

Les offices des poursuites et des faillites ou les tiers qu’ils ont mandatés peuvent vendre des biens aux enchères en ligne dans le cadre de procédures d’exécution forcées (ventes aux enchères en ligne). Si l’interface électronique correspondante est exploitée par l’office concerné (ou le tiers), l’art. 20a LTVA ne s’applique pas aux biens vendus.

Si aucune interface électronique autogérée n’est utilisée pour la vente du bien, il convient d’examiner l’applicabilité de l’art. 20a LTVA. L’exploitant de l’interface électronique correspondante peut – si les conditions sont remplies (→ ch. 1.3) – être soumis à l’imposition des plateformes.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).