1.5.1 Livraisons de denrées alimentaires via une plateforme (food delivery)

Étant donné que l’art. 20a LTVA englobe toutes les livraisons de biens conformément à l’art.  3, let. d, ch. 1, LTVA, les livraisons de denrées alimentaires peuvent également être soumises à l’imposition des plateformes.

Le transport vers l’acheteur est considéré comme une prestation accessoire à la livraison de denrées alimentaires (art. 19, al. 4, LTVA). Le transport est donc traité fiscalement de la même manière que la livraison de denrées alimentaires en tant que prestation principale. Cela vaut indépendamment du fait que le transport des denrées alimentaires soit effectué par l’exploitant de la plateforme ou par le vendeur.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).