1.5.3 Ventes aux enchères devant public

S’il existe la possibilité d’enchérir en ligne lors d’une vente aux enchères qui a lieu dans une salle de vente et qui est animée par un commissaire-priseur, l’art. 20a LTVA ne s’applique pas. Dans de tels cas, il n’y a pas de conclusion de contrat sur la plateforme (→ ch. 1.3.4). La conclusion du contrat a lieu dans la salle des ventes avec l’adjudication par le commissaire-priseur au plus offrant.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).