8.4 Prestations de transport

(art. 23, al. 2, ch. 5 à 7, LTVA)
 
Les prestations de transport en relation avec l’importation de biens et toutes les prestations y afférentes jusqu’au lieu de destination des biens (transport, expédition, taxation douanière, etc.) sont exonérés de l’impôt sur le territoire suisse (art. 23, al. 2, ch. 5, LTVA). Le lieu de destination des biens sur le territoire suisse est le lieu auquel les biens doivent être transportés au moment de la naissance de la dette fiscale. La dette fiscale prend généralement naissance au moment où le bureau de douane reçoit la déclaration en douane, indépendamment du fait que cette déclaration soit effectuée à la frontière ou sur le territoire suisse (art. 56 LTVA).

Les frais relatifs aux prestations mentionnées dans le paragraphe précédent sont pris en compte par l’OFDF dans le cadre de la taxation douanière des biens pour la détermination de l’impôt sur les importations.

Lorsque des biens en libre pratique sont exportés, le transport ou l’expédition des biens en relation avec l’exportation et toutes les prestations y afférentes sont exonérés de l’impôt (art. 23, al. 2, ch. 6, LTVA). Dans ce cas également, le fait que la déclaration en douane soit effectuée à la frontière ou sur territoire suisse ne joue aucun rôle.

En vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 7, LTVA, les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires (chargement, déchargement, transbordement, dédouanement, entreposage) sont exonérées de l’impôt:

• lorsque le lieu de la prestation de services au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA se situe sur le territoire suisse, mais que la prestation elle-même est exécutée exclusivement à l’étranger, ou

• lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens placés sous surveillance douanière.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.