8.9 Prestations fournies à des représentations diplomatiques et à des organisations internationales

(art. 143 à 150 OTVA)
 
Les prestations fournies à des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales (bénéficiaires institutionnels) ainsi qu'à certaines catégories de personnes telles que les représentants diplomatiques, les fonctionnaires de consulats et les hauts fonctionnaires d'organisations internationales (personnes bénéficiaires) sont exonérées de la TVA à la source (dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée).