8.3 Livraison de biens sous surveillance douanière
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2022
AFC · Info TVA 04 · ch. 8.3 · Français
(art. 23, al. 2, ch. 3, LTVA)
Les livraisons sur le territoire suisse de biens d’origine étrangère ne doivent pas être imposées s’il est prouvé que les biens sont restés sous surveillance douanière sur le territoire suisse dans le cadre du régime de transit, du régime de l’entrepôt douanier, du régime de l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif, pour autant que la procédure douanière ait été apurée dans les règles ou par une autorisation délivrée ultérieurement par l’OFDF (art. 23, al. 2, ch. 3, LTVA). Pour les livraisons de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance douanière sur le territoire suisse en raison de leur entreposage dans un dépôt franc sous douane, l’exonération de l’impôt s’applique si les biens concernés n’ont pas perdu ce statut avec effet rétroactif (art. 23, al. 2, ch. 3bis, LTVA). Les procédures internationales de transit s’effectuent le plus souvent par le biais du système NCTS (New Computerised Transit System) et sont traitées sans papier. Il est conseillé de conserver, à titre d’attestation, le document (non timbré) qui accompagne l’expédition (disponible auprès de la maison d’expédition ou du transporteur). Pour toutes les autres procédures de transit (par ex. sur le territoire suisse entre entrepôts douaniers ouverts et dépôts francs sous douane, en trafic de transit avec les états qui ne sont pas connectés au système NCTS ou dans le trafic privé de marchandises), les relevés concernant le document douanier de transit (type, numéro, date, bureau de douane d’établissement et de décharge) ont également valeur d’attestation. Les bureaux de douane ne délivrent pas d’attestation spéciale, ni de copie des certificats douaniers.
Exemple
Livraison d’une marchandise de transit en provenance d’Allemagne qui se trouve au moment de la livraison non dédouanée à la gare CFF de Bâle et de là est transportée non dédouanée en Italie. Cette livraison est exonérée de l’impôt.
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.