7.4.2.2 Plusieurs finisseurs sis sur le territoire suisse
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 4 mars 2026
AFC · Info TVA 06 · ch. 7.4.2.2 · Français
Si plusieurs perfectionneurs ou finisseurs sis sur le territoire suisse sont chargés par une entreprise étrangère d’effectuer l’un après l’autre des travaux à façon sur des biens et de les réexpédier ensuite à l’étranger, ils peuvent, à certaines conditions, exonérer leur prestation de l’impôt. De plus amples informations à ce sujet figurent dans les formulaires n° 1342/1343, lesquels sont disponibles sur le site internet de l’AFC.