7.4.2.3 Mandat de perfectionnement donné par l’acquéreur final à l’étranger

L'entreprise étrangère (A) n’effectue aucune livraison imposable sur le territoire suisse si ce n’est pas elle, mais l'acquéreur du bien (C), qui a donné le mandat de perfectionner le bien sur le territoire suisse. Dans de tels cas de figure, l'entreprise étrangère (A) effectue une livraison à l’étranger. En ce qui concerne le traitement fiscal chez le perfectionneur (B) (déduction de l'impôt sur les importations à titre d’impôt préalable; exonération de la prestation de perfectionnement), il y a lieu de se référer aux explications du ch. 7.4.1.