8.2.1.2.2 Importation du bien loué/cédé en leasing par le bailleur/donneur de leasing (A) sur la base de sa déclaration d'engagement pour l'étranger

Si le bailleur/donneur de leasing (A) est assujetti à la TVA suisse et jouit de l'autorisation pour l'importation selon déclaration d'engagement pour l'étranger, il peut transporter ou faire expédier le bien en Suisse en l'important sur la base de sa déclaration d'engagement (en tant qu'importateur par adresse de son représentant fiscal sis en Suisse) et déduire l'impôt sur les importations à titre d'impôt préalable. Il facture et décompte avec l'AFC l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse sur les contre-prestations résultant des locations, des leasings ainsi que d’éventuelles ventes réalisés sur le territoire suisse.