8.2.1 Importations
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA 06 · ch. 8.2.1 · Français
Un bien, qui se trouve à l'étranger lors de sa mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance, est loué ou cédé en leasing à destination du territoire suisse. Le bailleur/donneur de leasing (A) effectue dans tous les cas une livraison à l'étranger (art. 7 LTVA), que le preneur à bail/de leasing (B) prenne livraison du bien à l'étranger ou que le bailleur/donneur de leasing (A) transporte ou expédie le bien au preneur à bail/de leasing (B) sur le territoire suisse (→ ch. 8.2.1.2.1).
[Illustration : dans l’original] | Par contre, le bailleur/donneur de leasing (A) effectue une livraison sur le territoire suisse s'il se charge du transport ou de l'expédition du bien en Suisse et l'importe sur la base de sa déclaration d'engagement pour l'étranger (→ ch. 2.4 et 8.2.1.2.2). |
Subdivisions