2.1.2.3 Domaine relevant de la puissance publique

Si une collectivité publique, ou une personne ou une organisation agissant sur délégation d’une collectivité publique, exerce aussi bien des activités entrepreneuriales que des activités relevant de la puissance publique, elle est active à la fois sur le plan entrepreneurial et sur le plan non entrepreneurial, car les activités relevant de la puissance publique ne sont pas de nature entrepreneuriale.

Exemple 1
Le service de police d’une commune fournit, en plus de ses activités relevant de la puissance publique, également des prestations imposables au taux normal, telles que la déviation du trafic ou la mise à disposition d’escortes policières lors de transports spéciaux. Le service de police dispose donc d’un domaine entrepreneurial en parallèle à son activité non entrepreneuriale relevant de la puissance publique.

Exemple 2
En plus des prestations de conseil juridique qu’elle fournit normalement à ses clients, l’étude d’avocats Dujardin (assujettie à la TVA) assume régulièrement des mandats d’administration de faillites. En ce qui concerne les prestations de conseil, l’étude Dujardin exerce une activité entrepreneuriale. En revanche, pour ce qui est de l’activité d’administration de faillites qui relève de la puissance publique, elle n’exerce pas une activité entrepreneuriale. L’étude d’avocat dispose donc d’un domaine non entrepreneurial en parallèle à son activité entrepreneuriale.

Alors que la déduction de l’impôt préalable est en principe admise dans le domaine entrepreneurial, le droit à la déduction de l’impôt préalable n’existe pas pour le domaine non entrepreneurial. Sont par conséquent exclus de la déduction de l’impôt préalable les montants d’impôt préalable grevant des biens et des prestations de services utilisés pour des activités qui relèvent de la puissance publique.

Si des dépenses qui ne peuvent pas être attribuées directement (par ex. en relation avec l’infrastructure administrative) sont utilisées dans les deux domaines (entrepreneurial et non entrepreneurial), on est en présence d’une double affectation et la déduction de l’impôt préalable doit être corrigée (→ ch. 3).