2.1.2.4 Domaine ne visant pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations

Quiconque poursuit des buts idéaux et exploite en outre une entreprise peut disposer d’un domaine non entrepreneurial en plus du domaine entrepreneurial. On est en présence d’un domaine non entrepreneurial lorsque les activités exercées vis-à-vis des tiers ne visent pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations. Cela peut en particulier être le cas des organisations d’entraide ou des institutions sociales et caritatives. Si, en vue d’atteindre leurs buts idéaux, elles exercent à l’égard des tiers seulement des activités visant à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations, il n’y a alors aucun domaine non entrepreneurial. Tel est le cas par exemple d’une fondation ou d’une association ayant pour but de détenir et d’exploiter un musée et qui encaisse à cette fin des billets d’entrée.

[Illustration : dans l’original]

Exemple 1
Une fondation caritative soutient gratuitement des personnes dans le besoin. Ce but est financé essentiellement par des dons. Cette fondation poursuit un but idéal et exerce à l’égard des tiers des activités ne visant pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations. Ces activités constituent le domaine non entrepreneurial.
Comme elle n’utilise pas la totalité de l’immeuble qu’elle détient pour ses propres besoins, elle en loue une partie (avec imposition par option) à une entreprise de conseil. L’éventuel excédent provenant de la location de l’immeuble est affecté au but caritatif de la fondation. En ce qui concerne la location de l’immeuble, la fondation exerce une activité entrepreneuriale. Il y a donc au sein de cette fondation un domaine entrepreneurial en plus du domaine non entrepreneurial. La déduction de l’impôt préalable n’est possible que dans le cadre du domaine entrepreneurial.

Exemple 2
Une fondation caritative soutient gratuitement des personnes dans le besoin. Ce but est financé essentiellement par des dons. Cette fondation poursuit un but idéal et exerce à l’égard des tiers des activités ne visant pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations. Ces activités constituent le domaine non entrepreneurial.
Pour financer son activité caritative, la fondation collecte aussi des vêtements de seconde main qu’elle revend par le biais de différents canaux. Les produits encaissés par la vente de ces vêtements sont affectés au but caritatif de la fondation. En ce qui concerne la vente de vêtements, la fondation exerce une activité entrepreneuriale. Il y a donc au sein de cette fondation un domaine entrepreneurial en plus du domaine non entrepreneurial. La déduction de l’impôt préalable n’est possible que dans le cadre du domaine entrepreneurial.

Exemple 3
Une fondation culturelle exploite un musée ouvert au public moyennant paiement d’un billet d’entrée. Les billets d’entrée, imposés volontairement par option, ne permettent pas de couvrir les dépenses : l’équilibre des comptes est tributaire d’un important volume de dons. La fondation poursuit un but idéal, à savoir la détention et l’exploitation d’un musée, et exerce à cette fin une activité visant à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations (la vente de billets d’entrée). À l’égard des tiers, elle n’exerce aucune autre activité et ne dispose donc que d’un domaine entrepreneurial. Dans ce cas, les dons relèvent du domaine entrepreneurial.

Exemple 4
Un fabricant de montres possède un musée d’horlogerie dans lequel l’histoire de la marque est présentée gratuitement aux visiteurs. L’entreprise du fabricant de montres n’est pas exploitée dans un but idéal. Il n’y a donc aucun domaine non entrepreneurial. Les dépenses liées au musée sont justifiées par l’usage commercial (promotion de l’image de l’entreprise) et donnent donc droit à la déduction de l’impôt préalable.

Alors que la déduction de l’impôt préalable est en principe admise dans le domaine entrepreneurial, le droit à la déduction de l’impôt préalable n’existe pas pour le domaine non entrepreneurial. Sont par conséquent exclus de la déduction de l’impôt préalable les montants d’impôt préalable grevant des biens et des prestations de services qui sont utilisés pour des activités non entrepreneuriales ne visant pas la réalisation de recettes ayant un caractère de permanence.

Si des dépenses qui ne peuvent pas être attribuées directement (par ex. en relation avec l’infrastructure administrative) sont utilisées dans les deux domaines (entrepreneurial et non entrepreneurial), on est en présence d’une double affectation et la déduction de l’impôt préalable doit être corrigée (→ ch. 3). Il convient de tenir compte en particulier de la correction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de la clé de répartition basée sur les charges (→ ch. 3.3.4).