2.3.8 Décompte et arrondi

Les réductions de la déduction de l’impôt préalable en raison de l’obtention de subventions doivent être déclarées sous le chiffre 420 du décompte TVA. Les éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation doivent apparaître sous le chiffre 900 ou sous le chiffre 910 du décompte TVA.

Le fait d’arrondir la clé de réduction à au moins deux chiffres après la virgule est considéré comme adéquat en vertu des règles commerciales.