2.3.5 Réduction de la déduction de l’impôt préalable par « imposition tacite » des subventions
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 2.3.5 · Français
Pour simplifier, à la place d’opérer une réduction de la déduction de l’impôt préalable, le bénéficiaire de la subvention peut procéder à une « imposition tacite » de la subvention au taux normal applicable au moment où elle est versée (actuellement 8,1 % de 108,1 %). Cette simplification ne constitue pas une imposition de la subvention, mais un calcul simplifié de la réduction de la déduction de l’impôt préalable. Le montant de la subvention reçue (= 108,1 %) ne doit pas être déclaré sous le chiffre 200, mais sous le chiffre 900 du décompte TVA, et la réduction de la déduction de l’impôt préalable calculée au taux normal doit être déclarée sous le chiffre 420. Comme il ne s’agit pas en l’occurrence d’une imposition de la subvention, l’impôt ne doit pas être mentionné sur les documents contraignants pour les deux parties.
Aucune autorisation de l’AFC n’est nécessaire pour l’application de cette simplification. La durée d’application est d’au moins une période fiscale, soit un exercice commercial.
[Illustration : dans l’original] | Pour les subventions en couverture du déficit d’exploitation (→ ch. 2.3.3) et les autres subventions (→ ch. 2.3.4), il convient de veiller à effectuer, au début et à la fin de l’application de l’« imposition tacite », une correction de la valeur résiduelle des investissements comme en cas de changement d’affectation. La correction ainsi calculée doit être déclarée sous le chiffre 420 du décompte TVA. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Changements d’affectation fournit des informations sur le calcul du changement d’affectation. |
Exemple
Un agriculteur renonce à la libération de l’assujettissement et opte pour l’imposition de l’ensemble des livraisons de sa production naturelle (chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt). Il réalise chaque année le chiffre d’affaires et les recettes suivants :
Revenus de la production naturelle (hors TVA) | CHF | 180 000 | 90 % |
Paiements directs (subventions) | CHF | 20 000 | 10 % |
L’agriculteur procède à une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable de 10 %.
En 2025, il fait construire un nouveau bâtiment d’exploitation pour un montant de 800 000 francs, plus 64 800 francs de TVA (8,1 %). L’agriculteur applique donc la simplification pour calculer la réduction de la déduction de l’impôt préalable en 2025 et obtient un montant de 1498,60 francs (8,1 % de 20 000 francs [108,10 %]).
En 2026, les impôts préalables sont à nouveau moins élevés, raison pour laquelle l’agriculteur n’applique plus la simplification et revient à une réduction de 10 % correspondant à la part des subventions dans le chiffre d’affaires total (→ ch. 2.3.3).
Le passage de « l’imposition tacite » à une autre méthode de réduction entraîne une correction analogue à un changement d’affectation, qu’il convient de calculer comme suit :
Investissement en 2025 hors TVA | CHF | 800 000 |
Réduction de la valeur résiduelle de 5 % (art. 31, al. 3, LTVA) | CHF | - 40 000 |
Valeur résiduelle déterminante en 2026 | CHF | 760 000 |
8,1 % de TVA | CHF | 61 560 |
Réduction de la déduction de l’impôt préalable de 10 % | CHF | 6 156 |
En sus de la réduction de la déduction des impôts préalables de 2026, il faut donc déclarer aussi la correction de 6156 francs sous le chiffre 420 du décompte TVA pour le 4e trimestre 2026.
Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).