2.3.7 Prise en compte des subventions en cas de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Lors du calcul du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable, il convient de prendre en compte les subventions suivantes pour la réduction de la déduction de l’impôt préalable :

• les subventions affectées à un objet particulier (→ ch. 2.3.2) ;

• les subventions en couverture du déficit d’exploitation (→ ch. 2.3.3) ou les autres subventions (→ ch. 2.3.4).

La réduction de la déduction de l’impôt préalable liée aux subventions en couverture du déficit d’exploitation ou aux autres subventions doit être calculée au moyen de la clé de réduction applicable l’année du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable. En cas d’investissements, les dispositions du ch. 2.3.9 s’appliquent toutefois aussi.

Exemple
Musée SA a fait construire en 2022 un nouveau bâtiment pour un montant de 10 millions de francs, plus 770 000 francs de TVA (7,7 %). Pour cette nouvelle construction, Musée SA a reçu 5 385 000 francs (50 % des investissements, TVA incluse) des pouvoirs publics. Le bâtiment a été mis en service à l’été 2022.

Il est utilisé à 90 % pour l’exposition. Le chiffre d’affaires de Musée SA provient des entrées au musée, qui sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 14, let. c, LTVA).

Un magasin occupe 10 % du nouveau bâtiment. Ce magasin vend des ouvrages spécialisés et des manuels, une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Le musée reçoit des subventions en couverture du déficit d’exploitation pour l’exploitation du musée et le magasin (→ ch. 2.3.3). En 2022, ces subventions correspondent à 25 % de l’ensemble des recettes hors TVA.

En 2022, Musée SA peut procéder à la déduction suivante de l’impôt préalable grevant le nouveau bâtiment :

À partir du 1^er janvier 2024, Musée SA opte pour l’imposition des entrées au musée. L’ensemble du bâtiment est désormais utilisé à des fins donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Le musée reçoit en outre toujours des subventions en couverture du déficit d’exploitation (→ ch. 2.3.3). En 2024, ces subventions correspondent à 20 % de l’ensemble des recettes hors TVA.

Musée SA peut procéder au dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable suivant pour le nouveau bâtiment construit en 2022 (art. 32 LTVA) :

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).