2.3.6 Moment de la réduction de la déduction de l’impôt préalable

La réduction de la déduction de l’impôt préalable doit être opérée en principe au moment du versement de la subvention. Si le versement de la subvention concerne la période fiscale en cours, la réduction doit être opérée au plus tard dans le dernier décompte de cette période fiscale.

Pour le paiement de subventions versées avant cette dernière période de décompte, une réduction provisoire de la déduction de l’impôt préalable doit être effectuée dans le décompte du versement s’il est probable que la réduction s’élève à au moins 50 %.

Si l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile (période fiscale), l’assujetti a la possibilité de calculer la réduction de la déduction de l’impôt préalable sur la base de l’exercice. S’il décide de passer de l’exercice commercial à l’année civile ou inversement pour la base de calcul, l’assujetti doit veiller à ce que ce passage n’ait pas d’impact majeur sur le montant de la réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Pour simplifier, il est question seulement de période fiscale dans la suite de ce document.

Pour le calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable, il faut en principe prendre en compte les montants d’impôt préalable de la période fiscale pour laquelle (ou des périodes fiscales pour lesquelles) la subvention est prévue conformément à la convention.

Exemple 1
Une fondation assujettie à la TVA est soutenue par les pouvoirs publics au moyen d’une subvention allouée en couverture du déficit d’exploitation. Des différends surgissent à propos du montant de la subvention pour l’année 2018, qui ne peuvent être réglés qu’après une longue période. En avril 2025, les pouvoirs publics versent rétroactivement à la fondation une subvention de 100 000 francs pour l’année 2018. Dans le même temps, une subvention est également versée pour l’année 2025.

En 2018, la fondation a réalisé un chiffre d’affaires (hors subvention) de 900 000 francs et déduit 20 000 francs d’impôt préalable.

La fondation doit procéder à la réduction de la déduction de l’impôt préalable due au versement rétroactif de la subvention au 2^e trimestre de 2025. La réduction doit être calculée sur la base du rapport entre l’impôt préalable et le chiffre d’affaires de 2018.

La réduction de 10 % (calcul : chiffre d’affaires, subvention de 1 million de francs comprise = 100 % / subvention de 100 000 francs = 10 %) appliquée à la déduction de l’impôt préalable de 20 000 francs donne un montant de 2000 francs. Ce montant doit être déclaré sous le chiffre 420 du décompte du 2^e trimestre 2025. La réduction de la déduction de l’impôt préalable pour l’année 2025 peut attendre le 4^e trimestre 2025, car les chiffres pertinents (impôt préalable et chiffre d’affaires total en 2025) ne sont pas encore connus au moment du versement de la subvention.

Il peut arriver, notamment dans les projets de construction, que les investissements et les subventions soient répartis sur plusieurs périodes fiscales. Dans de tels cas, il y a lieu, au plus tard à la fin de chaque période fiscale jusqu’à la fin du projet et jusqu’au moment du dernier versement de subventions, de calculer les réductions de la déduction de l’impôt préalable et de corriger les réductions provisoires effectuées jusque-là.

Exemple 2
Théâtre SA fait construire un nouveau bâtiment dans la ville X, dont les coûts sont estimés à environ 5 millions de francs. La ville X soutient cette construction en lui allouant des subventions affectées à un objet particulier d’un montant de 2,4 millions de francs. Ces subventions sont versées en trois tranches de 800 000 francs à la fin des années 2025, 2026 et 2027. En 2026, le nouveau bâtiment est pratiquement terminé et il ne reste plus qu’à effectuer des travaux de finition en 2027.

Bien que les impôts préalables ne s’élèvent plus qu’à 14 000 francs en 2027 (montant total des impôts préalables de 370 000 francs et déduction des impôts préalables grevant les coûts de construction de 356 000 francs jusqu’en 2026), l’entreprise assujettie doit effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable de 56 649 francs en raison du versement de la subvention en 2027. La déclaration de cette réduction dans le décompte du 4^e trimestre 2027 est effectuée dans les temps et n’entraîne donc aucun intérêt moratoire.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).