2.3.2 Détermination de la correction de la déduction de l’impôt préalable lors de changements d’affectation partiels

Lors de changements d’affectation partiels, l’assujetti a le choix entre la détermination effective et la détermination par approximation de la correction de la déduction de l’impôt préalable. La méthode de calcul choisie est applicable aussi bien aux biens mobiliers et immobiliers qu’aux prestations de services.

Que ce soit pour la détermination par approximation, ou pour la détermination effective, il ne faut examiner qu’une seule fois par année si l’on est en présence (ou non) d’un changement d’affectation ayant une incidence sur le plan fiscal. À cet égard, la comparaison s’effectuera uniquement avec l’année précédente, c’est-à-dire que la proportion d’affectation de l’exercice écoulé sera comparée avec celle de l’exercice précédent.

Subdivisions

1. 2.3.2.1 Détermination effective de la correction de la déduction de l’impôt préalable lors de changements d’affectation partiels
2. 2.3.2.2 Détermination par approximation de la correction de la déduction de l’impôt préalable lors de changements d’affectation partiels
3. 2.3.2.3 Comparaison de la détermination effective et de la détermination par approximation lors de changements d’affectation partiels – pratique
4. 2.3.2.4 Durée d’application de la méthode de calcul choisie et changement de méthode de calcul