2.3.2.1 Détermination effective de la correction de la déduction de l’impôt préalable lors de changements d’affectation partiels
Info TVA 10 · Changements d'affectation
En vigueur · État du 25 août 2025
AFC · Info TVA 10 · ch. 2.3.2.1 · Français
Lorsqu’un assujetti détermine de manière effective la correction de la déduction de l’impôt préalable, chaque changement d’affectation partiel sera pris en considération sur le plan fiscal, c’est-à-dire que des corrections de la déduction de l’impôt préalable devront être effectuées lors de chaque changement des proportions d’affectation.
La différence entre les proportions annuelles d’affectation ci-après servira de base de calcul pour les corrections de la déduction de l’impôt préalable :
affectation (quote-part de déduction de l’impôt préalable) de l’année au cours de laquelle un changement d’affectation a lieu ; et
affectation de l’année précédente.
Au 1er janvier de l’année du changement d’affectation, il y a lieu, sur la base de la valeur résiduelle de l’impôt préalable grevant les dépenses ayant une incidence fiscale, de procéder à une correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même / dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable).
Exemple
(même exemple que celui relatif à la détermination par approximation de la correction de la déduction de l’impôt préalable, → ch. 2.3.2.2)
L’assujetti A possède son propre immeuble commercial. Il l’utilise, d’une part, pour la fourniture de prestations de conseil qui donnent droit à la déduction de l’impôt préalable et, d’autre part, pour la fourniture de prestations de formation non imposées par option qui sont exclues du droit à la déduction de l’impôt préalable. Les proportions d’affectation (déterminées selon une clé de répartition appropriée sur le plan commercial [art. 68, al. 2, OTVA]) se présentent comme suit :
Année | Utilisation pour des prestations de conseil | Utilisation pour des prestations de formation sans option | Variation en points de pourcentage |
2023 | 40 % | 60 % | Point de départ |
2024 | 45 % | 55 % | 5 |
2025 | 41 % | 59 % | 4 |
2026 | 52 % | 48 % | 11 |
S’agissant de la détermination effective, il y a des changements d’affectation ayant une incidence fiscale au 1er janvier 2024, 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026. Par conséquent, les calculs de ces changements d’affectation se présentent comme suit :
Changement d’affectation au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, on peut procéder, pour l’immeuble, à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable de 5 % de la valeur résiduelle de l’impôt préalable grevant les dépenses ayant une incidence fiscale (→ ch. 3).
Changement d’affectation au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, pour l’immeuble, il en résulte une correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même) de 4 % de la valeur résiduelle de l’impôt préalable déduit sur les dépenses ayant une incidence sur le plan fiscal.
Changement d’affectation au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, pour l’immeuble, on peut procéder, à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable de 11 % de la valeur résiduelle de l’impôt préalable grevant les dépenses ayant une incidence sur le plan fiscal.