3.1.3.2 Biens immobiliers achetés, utilisés - correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Exemple 2
Dans le même bâtiment (voir exemple 1), le locataire Y (sans imposition par option) déménage au 30 avril 2020. Un nouveau locataire lui succède dès mi-mai 2020. L’entreprise commerciale A opte pour l’imposition des recettes de loyer. Par conséquent, il y a un changement d’affectation complet ([Illustration : dans l’original] au début de l’imposition par option, ch. 2.2) à mi-mai 2020. L’entreprise commerciale A peut procéder à une correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable, cela sur la valeur résiduelle des dépenses (augmentant la valeur) ayant une incidence fiscale. Par rapport à la part proportionnelle des coûts de construction imputables à cette partie-là de l’immeuble, d’un montant de 250 000 francs, TVA 8,0 % incluse, la correction de la déduction de l’impôt préalable se calcule comme suit: