3.1.3.1 Biens immobiliers achetés, utilisés - correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même

Exemple 1
L’entreprise commerciale A fait construire en 2016/2017 un bâtiment avec des bureaux et des appartements. La construction est terminée au printemps 2017. Les bureaux peuvent être utilisés dès le début du mois de mai 2017. L’entreprise commerciale A utilise une partie des locaux dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable; les locaux restants sont loués à des tiers dès mai 2017 (avec et sans imposition par option).

Au 1^er janvier 2021, l’actionnaire principal de l’entreprise commerciale A acquiert, dans l’intention d’y habiter, une unité en propriété par étage qui est louée jusqu’au 31 décembre 2020, avec imposition par option, à l’entreprise U. Il en résulte un changement complet d’affectation au 31 décembre 2020 ([Illustration : dans l’original] fin de l’imposition par option, ch. 2.2). L’entreprise commerciale A procède à une correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même sur la valeur résiduelle des dépenses (augmentant la valeur) ayant une incidence fiscale et cela à hauteur de l’impôt préalable déduit. Pour la part proportionnelle des coûts de construction imputables à cette partie-là de l’immeuble, d’un montant de 320 000 francs (TVA 8,0 % non comprise), la correction de la déduction de l’impôt préalable se calcule comme suit:

Chiffre valable à partir du 1^er janvier 2014 (concernant la validité [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d'immeubles).