7.2.1 Prix de vente à déclarer

Le prix de vente des éléments du patrimoine devant être cédés doit être déclaré sous le chiffre 200 du décompte (total des contre-prestations) et il sera déduit du montant des contre-prestations sous le chiffre 225 de ce même décompte.

Le prix de vente déterminant pour la déclaration au sens de l’art. 38 LTVA correspond en principe au prix d’achat convenu.

En revanche, en cas de transfert de patrimoine dans le cadre d’une restructuration conforme aux principes applicables aux impôts directs (art. 19 ou 61 LIFD) entre personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA), les actifs peuvent en principe être déclarés conformément au bilan de transfert (→ ch. 7.2.4).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).