7.2.3 Réduction a posteriori du prix d’achat convenu

Si un prix d’achat convenu est réduit a posteriori ou si une estimation approximative au sens du ch. 7.2.2 se révèle trop élevée, un décompte de rectification peut être remis pour la période de décompte au cours de laquelle la transaction patrimoniale a été déclarée en son temps. Les éventuelles compensations sur le prix d’achat dû (par ex. avec des contreparties) ne sont toutefois pas considérées comme une réduction du prix d’achat. Les corrections ne sont possibles que jusqu’à l’entrée en force (art. 43 LTVA) de la période fiscale concernée.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).