7.2.2 Prix d’achat variable au moment de la transaction patrimoniale

Si le prix d’achat définitif ne peut pas encore être déterminé au moment de la transaction patrimoniale, il s’agit d’en estimer le montant approximatif et de déclarer ce montant pendant la période de décompte au cours de laquelle la transaction patrimoniale a été exécutée (→ ch. 7.1). Le calcul de l’estimation doit être téléchargé avec le formulaire n^o 764 par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.

Si l’estimation approximative se révèle être trop basse, la différence doit être déclarée, une fois le dernier paiement (résiduel) encaissé, au moyen de la remise d’un décompte de rectification pour la période de décompte au cours de laquelle la transaction patrimoniale a été initialement déclarée, pour autant que la période fiscale concernée ne soit pas encore prescrite ou qu’elle ne soit pas entrée en force d’une autre manière (art. 43 LTVA).

Exemple
La société Müller SA vend le département de menuiserie de son entreprise à un tiers indépendant. Le prix d’achat convenu correspond à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois années à venir. Les paiements sont versés chaque année, après la clôture des comptes. Le chiffre d’affaires total réalisé au cours des trois années passées s’élève à 3 millions de francs.

On peut donc partir du principe que le prix d’achat s’élèvera à 300 000 francs environ. Ce prix d’achat doit être déclaré sous le chiffre 200 du décompte et déduit sous le chiffre 225. Le calcul détaillé du prix d’achat sur la base des chiffres d’affaires doit être téléchargé avec le formulaire n^o 764.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).