10.2 Livraisons de biens à des plateformes numériques

Les livraisons de biens au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, LTVA (ventes de biens) réalisées en faveur de l’exploitant d’une plateforme numérique reconnu - pour ces livraisons - fournisseur de la prestation sur la base de l’art. 20a LTVA, sont exonérées de l’impôt (art. 23, al. 2, ch. 13, LTVA) dans la mesure où cet exploitant est inscrit dans le registre des assujettis à la TVA.

Les chiffres d’affaires correspondants doivent être déclarés au chiffre 200 du décompte TVA et peuvent être déduits au chiffre 220. Pour les assujettis qui utilisent la méthode des TDFN, aucun impôt préalable supplémentaire ne pourra être récupéré.

Sur la base de l’art. 43a OTVA, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de faire figurer la TVA sur la facture relative à ces prestations.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a et 23 al. 2, ch. 13, LTVA; art. 43a OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).