12.1 Option pour l’imposition de prestations exclues / mention de l’impôt

Les assujettis qui établissent leur décompte au moyen de la méthode des TDFN ne peuvent opter que pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt visées à l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA (art. 77, al. 3, OTVA).

Si de l’impôt est néanmoins facturé pour d’autres prestations exclues du champ de l’impôt, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, à moins que la facture ne soit corrigée selon l’art. 27, al. 4, LTVA ou que l’assujetti établisse de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier (art. 77, al. 3, OTVA en relation avec l’art. 27, al. 2, LTVA).