12.2 Facturation à un taux trop élevé

Si un assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des TDFN facture une prestation à un taux trop élevé, il doit verser – en plus de la TVA calculée au TDFN – la différence entre l’impôt calculé à l’aide du taux de l’impôt indiqué et l’impôt calculé à l’aide du taux applicable selon l’art. 25 LTVA. La contre-prestation est réputée TVA incluse (art. 96 OTVA). Il est possible d’omettre cette correction si la facture est corrigée selon l’art. 27, al. 4, LTVA ou si l’assujetti établit de manière crédible que le destinataire de la prestation n’a pas effectué de déduction de l’impôt préalable. C’est notamment le cas lorsque le destinataire de la prestation est une personne privée.

Exemple
Une fromagerie qui établit ses décomptes au moyen du TDFN de 0,1 % facture à la société Votrépicier SA des produits laitiers pour un montant de 5000 francs au taux de 8,1 % au lieu de 2,6 %. En plus de la TVA calculée au TDFN de 0,1 % s’élevant à 5 francs, elle doit verser à l’AFC 4,9590 % (7,4931 % [multiplicateur de 8,1 %] moins 2,5341 % [multiplicateur de 2,6 %]) de 5000 francs, soit 247,95 francs.