2.1.1 Comment se fait l’adhésion à la méthode des TDFN ?
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 11 mai 2026
AFC · Info TVA 12 · ch. 2.1.1 · Français
Les personnes qui viennent d’être immatriculées au registre des assujettis et qui veulent établir leurs décomptes selon la méthode des TDFN doivent s’annoncer à l’AFC par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.
Si la méthode de décompte effective a été choisie lors de l’inscription et que l’assujetti souhaite tout de même décompter selon la méthode des TDFN, il doit le demander à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du no de TVA, également par voie électronique au moyen du portail (art. 78, al. 1, OTVA).
[Illustration : dans l’original] | Si l’assujetti ne veut pas adhérer à la méthode des TDFN dès le début de son assujettissement ou s’il a remis sa déclaration d’adhésion trop tard, il doit établir ses décomptes pendant au moins trois périodes fiscales complètes (art. 78, al. 3, OTVA) selon la méthode effective. Une fois le délai de trois ans écoulés, le changement de méthode de décompte est possible au début de chaque période fiscale (→ ch. 2.2). |