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2.2 Passage de la méthode effective à la méthode des TDFN

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 12 · ch. 2.2 · Français

Subdivisions

  1. 2.2.1 Conditions
  2. 2.2.2 Délais
  3. 2.2.3 Corrections des dépenses et des investissements ayant une incidence fiscale
  4. 2.2.4 Corrections concernant des débiteurs et des créanciers