2.1.2 Biens et prestations de services

Au moment de l’assujettissement, la TVA grevant les biens et les prestations de services qui peuvent être inscrites à l’actif (par ex. stocks de marchandises, moyens d’exploitation, immeubles, brevets et licences) est prise en compte dans le cadre de l’application de la méthode des TDFN. Il n’est pas possible de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (art. 78, al. 5, OTVA).

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 78, al. 5, OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).