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3.2 Passage de la méthode des TDFN à la méthode effective

Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 12 · ch. 3.2 · Français

Subdivisions

  1. 3.2.1 Changement volontaire et changement obligatoire
  2. 3.2.2 Délais
  3. 3.2.3 Corrections concernant les dépenses et investissements ayant une incidence fiscale
  4. 3.2.4 Débiteurs et créanciers