Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 311/320
Comme thème principal- 6S.15/200114.06.2001Pourvoi en nullité · Loi sur les stupéfiants · Chanvre et THC
- 1P.362/200112.06.2001Recours de droit public · Légitimation active · Détention provisoire
- 2P.81/200112.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
- C 130/9911.06.2001Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- I 203/0011.06.2001Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indépendance des experts
- C 135/9805.06.2001Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Gain intermédiaire
- I 266/0005.06.2001Notion d'invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
- U 493/0005.06.2001Assurance-accidents · Lien de causalité · Causalité adéquate
- 2A.248/200101.06.2001Regroupement familial · Mariage fictif · Recours de droit administratif
- 2A.179/200131.05.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 2P.45/200131.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Minimum vital
- 2P.86/200131.05.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Tribunal administratif du canton de Thurgovie
- 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
- 1A.299/200030.05.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Prise en compte du coût de la vie inférieur au lieu de résidence à l'étranger · Autorité de la chose jugée des décisions civiles ou pénales sur les autorités d'aide aux victimes
- 4C.6/200130.05.2001Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
- 5P.128/200130.05.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- I 686/0030.05.2001Assistance judiciaire · assurance-invalidité · office AI
- 1P.105/200128.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
- 1P.321/200128.05.2001Exécution des mesures · contrôle de la détention · Déni de justice formel
- 5P.129/200123.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- U 181/9822.05.2001Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu hypothétique d'invalide
- 2A.188/200121.05.2001Assistance judiciaire · Procédure simplifiée · Algérie
- 5C.12/200118.05.2001Appel · Obligation d'entretien · Maxime d'office
- 5C.35/200118.05.2001Divorce pour inimputabilité · Appel · Assistance judiciaire
- 5P.130/200118.05.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- I 24/0116.05.2001Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative partielle · Appréciation anticipée des preuves
- 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
- I 87/0111.05.2001Assistance judiciaire · Kosovo · Serveur
- 1A.56/200110.05.2001Extradition · Droit d'être entendu · Reprise de la poursuite pénale
- 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
- 6S.269/200107.05.2001Escroquerie · escroquerie par métier · Astuce
- I 314/0007.05.2001Invalidité · Droit à la rente · Degré d'invalidité
- 2A.198/200103.05.2001Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Mariage fictif · Abus de droit
- 2A.38/200103.05.2001Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation · Ordre public
- I 15/0103.05.2001Survenance de l'invalidité · Droit à la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 6A.31/200130.04.2001Libération conditionnelle · Risque de récidive · Assistance judiciaire
- H 426/0030.04.2001Restitution du délai · Assistance judiciaire · Ressortissante italienne
- I 74/0130.04.2001Invalidité · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
- 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- I 4/0127.04.2001Reconsidération · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
- 1P.222/200126.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- 5C.4/200126.04.2001Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Consentement à l'adoption
- H 41/0126.04.2001Assistance judiciaire · Indigence · canton de Vaud
- 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
- 5C.282/200024.04.2001Contributions d'entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital
- 5P.460/200024.04.2001Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant
- 2A.178/200120.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Abus de droit
- 1P.32/200119.04.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1P.196/200118.04.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite