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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 316/320

Comme thème principal
  1. 5C.102/200010.07.2000Droit transitoire du nouveau droit du divorce · Motif de divorce de séparation de quatre ans · Entretien de l'époux
  2. ATF 126 I 16507.07.2000Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
  3. 5P.83/200007.07.2000Assistance judiciaire · Abus de droit · Mariage fictif
  4. 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
  5. 6P.215/199906.07.2000arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  6. 1P.260/200003.07.2000Recours de droit public · Obligation de motiver · principe d'allégation
  7. 2P.36/200003.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à des conditions minimales d'existence · Droit de collaborer
  8. 6P.53/200030.06.2000Recours de droit public · Droit à une défense effective · Assistance judiciaire
  9. 5P.180/200029.06.2000arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Motivation du recours
  10. 6S.179/200029.06.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Plainte pénale et délai de plainte · fixation de la peine
  11. 2A.282/200027.06.2000Droit d'être entendu · Expulsion · Assistance judiciaire
  12. 5P.120/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  13. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Égalité de traitement
  14. 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
  15. 5P.193/200015.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. U 11/9913.06.2000Assurance-accidents · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  17. 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
  18. 5C.14/200008.06.2000Divorce pour rupture profonde du lien conjugal · Principe de l'unité du jugement de divorce · Appel
  19. 5P.108/200008.06.2000Droit d'être entendu · Suppression du ménage commun · Assistance judiciaire
  20. 2A.248/200006.06.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  21. 1A.166/200031.05.2000Extradition · Preuve d'alibi · Assistance judiciaire
  22. I 517/9931.05.2000Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Assistance judiciaire
  23. 2A.243/200030.05.2000Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Assistance judiciaire
  24. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  26. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  27. 1P.301/200023.05.2000Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  29. 2A.215/200023.05.2000Droit à la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  30. 1A.270/199919.05.2000aide aux victimes · Recours de droit administratif · Droit à la consultation
  31. 6S.912/199919.05.2000aide aux victimes · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Pourvoi en nullité
  32. U 328/9919.05.2000Droit à une audience publique · Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  33. 2A.181/200015.05.2000expulsion du territoire suisse · Intérêt public · Proportionnalité
  34. 5P.133/200015.05.2000Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours de droit public
  35. 1P.256/200012.05.2000Liberté personnelle · Détention de sûreté · Risque de fuite
  36. 2A.477/199911.05.2000Recours de droit administratif · Abus de droit · Droit à la vie familiale
  37. 4P.88/200010.05.2000Assistance judiciaire · Compétence internationale · For du lieu d'exécution (contrat)
  38. 1P.244/200009.05.2000Liberté personnelle · Détention de sûreté · Risque de fuite
  39. 2A.26/200009.05.2000Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  40. 1P.202/200008.05.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  41. 2A.77/200008.05.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  42. H 195/9908.05.2000Péremption de la créance en dommages-intérêts · Responsabilité des organes selon LAVS · Responsabilité de l'employeur
  43. I 46/0008.05.2000assurance-invalidité · Révision de la rente · Reconsidération
  44. 2A.523/199927.04.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  45. 2A.460/199926.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  46. 5C.32/200025.04.2000Contribution d'entretien après divorce · Limitation dans le temps de la rente · Faute
  47. 1P.219/200020.04.2000Détention de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  48. 2A.59/200020.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  49. 1P.100/200018.04.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  50. U 339/9917.04.2000Causalité adéquate · Assistance judiciaire · agression du 13 août 1995