Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 315/320
Comme thème principal- 5C.154/200002.10.2000Appel · Droit du divorce · Droit intertemporel
- 1P.148/200029.09.2000Recours de droit public (ancien) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- I 124/0026.09.2000Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
- I 673/9926.09.2000assurance-invalidité · Éclaircissement de l'état de fait · Capacité de travail
- U 220/9926.09.2000Récusation d'un expert judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Préjudice irréparable
- 1P.479/200025.09.2000Assistance judiciaire · Avocat d'office · Recours de droit public
- 1P.534/200022.09.2000Détention avant jugement · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 5P.293/200021.09.2000Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- H 268/0021.09.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Remboursement de cotisations AVS
- 5P.288/200019.09.2000Assistance judiciaire · Divorce sur requête unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
- 1P.225/200012.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1P.384/200011.09.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Ordonnance de renvoi
- 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
- 5P.245/200011.09.2000Intérêt actuel et pratique · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Force de chose jugée
- 1P.276/200008.09.2000Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1P.312/200004.09.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 2A.268/200004.09.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit dans le droit des étrangers · Protection de la vie familiale
- C 50/0004.09.2000Assurance-chômage · Délai-cadre · Libération des conditions de période de cotisation
- 6S.386/200001.09.2000Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Risque de récidive
- 2A.359/200029.08.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 2P.134/200028.08.2000Recours de droit public · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2A.348/200025.08.2000Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
- 5P.221/200023.08.2000Opposition dans la poursuite · Recours de droit public · Prévention
- C 135/0023.08.2000Assistance judiciaire · Délai de réclamation · canton de Genève
- 6S.94/200022.08.2000Meurtre · fixation de la peine · Responsabilité restreinte
- 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
- 5P.264/200014.08.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Avocat d'office
- 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
- 2P.78/200010.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire · Corée
- H 101/0010.08.2000Assistance judiciaire · Chances de succès
- 2A.228/200009.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des étrangers (autorisations de séjour et d'établissement)
- 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
- 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- C 335/9926.07.2000Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Assistance judiciaire
- 2A.205/200025.07.2000Recours de droit administratif · Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial
- 2A.316/200025.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
- 5C.145/200024.07.2000Mainlevée de la tutelle · Motif d'interdiction · Assistance judiciaire
- 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
- 1P.433/200021.07.2000Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
- 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · Mainlevée de l'opposition
- 5P.202/200020.07.2000Répudiation de la succession par le conjoint survivant · Mainlevée de l'opposition · Suspension de la poursuite
- 1P.350/200018.07.2000Assistance judiciaire · Défense d'office · Thurgovie
- 1P.412/200017.07.2000Détention provisoire · Contrôle de la détention d'office · Liberté personnelle
- 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
- I 86/9914.07.2000Nouvelle demande · Révision procédurale · Assistance judiciaire
- P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel