FR

Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 319/320

Comme thème principal
  1. ATF 121 II 20917.05.1995Art. 4 Cst. ; art. 3 al. 4 LAVI ; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l' art. 3 al. 4 LAVI , le centre
  2. ATF 121 I 6003.04.1995Art. 4 Cst. , art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modificati
  3. ATF 121 IV 3417.02.1995Art. 346 ss, 354 al. 3 CP , art. 269 PPF ; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision finale, les frais de procédure
  4. ATF 120 Ia 17931.08.1994Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière complète et, autant que fa
  5. ATF 120 Ib 16707.06.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP . Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus être saisi, le recouvreme
  6. ATF 120 Ia 21731.05.1994Art. 4 Cst. ; droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité de traitement dans cet
  7. ATF 120 Ia 1407.03.1994Art. 4 Cst. ; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne, selon laquelle le droit à un avocat d'office ne prend effet, en règle générale, qu'à partir du moment où cette autorité confirme la décision favorable au
  8. ATF 119 III 11322.12.1993Art. 4 Cst. , art. 191 et 230 LP ; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déclaration d'insolvabilité,
  9. ATF 119 Ia 33716.08.1993Art. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH ; assistance judiciaire aux personnes morales. L' art. 4 Cst. , pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assi
  10. ATF 119 Ia 25114.07.1993Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b). 2. Question de l'absence de chances de succès s'a
  11. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  12. ATF 119 Ia 13408.06.1993Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part ( art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC ). 1. Le devoir général d'aide des parents implique que, dans le
  13. ATF 119 Ia 1111.02.1993Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé.
  14. ATF 119 III 2801.02.1993Suspension de la faillite ( art. 230 LP ) et assistance judiciaire ( art. 4 Cst. ). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel ( art. 230 LP ). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exécution de la procédur
  15. ATF 118 Ia 36923.11.1992Art. 4 Cst. , art. 152 OJ ; droit à l'assistance judiciaire. Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si celle-ci est
  16. ATF 118 III 3317.06.1992Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée ( art. 4 Cst. et art. 68 LP ). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité ( art. 174 et art. 191 LP ). 1. Il ne résulte pas de l' art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la proc
  17. ATF 118 III 2702.04.1992Art. 4 Cst. , art. 169 et art. 191 LP ; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jurisprudence). Aux conditi
  18. ATF 117 Ia 51329.11.1991Art. 4 Cst. ; art. 162 du code de procédure civile tessinois. Restitution de l'avance de frais à la partie qui a obtenu gain de cause. Le droit de cette partie à obtenir de l'Etat la restitution des frais dont elle a fait l'avance - lorsque l'autre partie est au bénéfice de l'ass
  19. ATF 117 Ia 2208.04.1991Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes généraux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut déduire directement de l' art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche. Par
  20. ATF 116 II 65113.11.1990Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ). Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société qu'à l'égard de tous les
  21. ATF 115 Ia 32514.12.1989Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale. Lorsque celui des parents auquel l'autorité parentale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants consiste uniquement dans les soins et l'éducation, présente une requêt
  22. ATF 115 Ia 19318.04.1989Droit d'un consort à l'assistance judiciaire ( art. 4 Cst. , art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
  23. ATF 114 V 22829.12.1988Art. 4 Cst. , art. 65 ss RAI : Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l' art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation
  24. ATF 114 III 6721.06.1988Art. 4 Cst. , 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP. Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judi
  25. ATF 114 Ia 10118.04.1988Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1. Le seul fait que le justiciable souhaite faire relever ses avocats d'office successifs, ou que ceux-ci demandent eux-mêmes à être relevés de leur tâche, ne suffit pas à démontrer que sa cause est manifestement mal fondée
  26. ATF 113 II 39201.06.1987Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397f al. 2 CC ). L' art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juri
  27. ATF 112 Ia 1417.01.1986Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire dans les recours administratifs et les recours de droit administratif cantonaux. Le droit à l'assistance judiciaire dans le cadre des recours administratifs et des recours de droit administratif institués par les cantons découle directement de
  28. ATF 112 Ia 708.01.1986Devoirs du tuteur ( art. 405 ss CC ); assistance judiciaire gratuite ( art. 4 Cst. ). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du
  29. ATF 112 IV 1908.01.1986Art. 148 et 251 CP . Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal ( art. 335 al. 1 et 2 CP ). Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP . La même infraction commi
  30. ATF 111 Ia 27617.10.1985Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. 2). 2. Une partie qui est d
  31. ATF 111 II 5921.05.1985Interruption de la prescription ( art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO ). 1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir
  32. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d
  33. ATF 110 IV 8028.09.19841. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP . Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1). 2. Art. 137
  34. ATF 110 Ia 8724.07.1984Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l' art. 4 Cst. , demander la nomination d'un avocat d'office.
  35. ATF 110 Ia 2704.05.1984Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
  36. ATF 109 Ia 1204.05.1983Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l' art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et que son recours ne parais
  37. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  38. ATF 108 Ia 10817.08.1982Art. 4 Cst. Assistance judiciaire. On ne saurait refuser l'assistance judiciaire à un ressortissant étranger vivant dans son pays, qui ne dispose pas en Suisse des moyens nécessaires pour assurer les frais et dépens d'un procès devant les juridictions suisses et qui, en raison de
  39. ATF 108 Ia 1123.04.1982Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (
  40. ATF 108 Ia 919.03.1982Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Notion de besoin: en principe, seules doivent être prises en considération les propres ressources du requérant et, à la rigueur, celles des personnes qui assument envers lui une obligation d'entretien, mais pas les ressources d'une association
  41. ATF 107 Ib 8025.06.1981Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
  42. ATF 107 IV 10716.06.1981Art. 139 ch. 1 CP , brigandage simple. Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition.
  43. ATF 107 IV 6812.05.1981Art. 29 al. 2 OJ : Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre re
  44. ATF 106 IV 34203.10.1980Art. 112 CP . Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déterminer le caractère particu
  45. ATF 106 IV 17427.06.1980Art. 31 CP ; art. 2 CC . Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties.
  46. ATF 106 IV 18326.06.1980Art. 42 ch. 5 CP . Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de
  47. ATF 106 Ia 8207.05.1980Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance
  48. ATF 105 Ia 29614.12.1979Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L' art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu
  49. ATF 105 Ia 11519.07.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice d
  50. ATF 105 Ia 11321.05.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Notion de procès civil dépourvu de chance de succès.