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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 318/320

Comme thème principal
  1. 1P.45/200010.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  2. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  3. C 350/9907.02.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de l'appréciation des chances de succès
  4. 2A.546/199904.02.2000Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  5. 1P.20/200003.02.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  6. 1P.591/199902.02.2000Droit de confronter les témoins à charge · Procès équitable · Utilisabilité des déclarations à charge rétractées
  7. 1P.713/199902.02.2000Qualité pour recourir · arbitraire · Nomination provisoire et nomination définitive (fonction publique)
  8. 1A.150/199901.02.2000aide aux victimes · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 4C.395/199901.02.2000Assistance judiciaire · UNICOOP · Uniao das Cooperativas do Sul Ltda
  10. 1P.11/200031.01.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  11. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  12. 5C.239/199931.01.2000Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  13. 5P.477/199927.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  14. 1P.788/199919.01.2000Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Bureau de district d'Untertoggenburg
  15. U 51/9918.01.2000Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  17. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  18. 1P.626/199913.01.2000Assistance judiciaire · Recours de droit public · commission d'exécution des peines
  19. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  20. 1P.733/199913.01.2000Liberté économique · Charges suffisantes · Risque de réitération
  21. 2A.439/199913.01.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits par une autorité judiciaire précédente
  22. 5P.378/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Libre choix de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  23. 5P.437/199913.01.2000Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. I 557/9911.01.2000Assistance judiciaire · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  25. 2A.613/199906.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  26. 2P.308/199906.01.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Aide sociale
  27. C 256/9805.01.2000Indemnité de chômage · Délai de péremption · Certificat de travail
  28. ATF 125 V 37130.09.1999Art. 152 OJ : assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
  29. ATF 125 IV 16125.06.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un
  30. ATF 125 II 26517.06.1999Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' art. 2 al. 1 LAVI (consid. 2): a) L' atteinte à l' intégrité c
  31. ATF 125 V 13504.03.1999Art. 98a al. 1 OJ : Autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale. La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'une autorité judiciaire ca
  32. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  33. ATF 124 I 30423.09.1998Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de
  34. ATF 124 I 24127.08.1998Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise ( art. 57 CPC /BE; art. 4 Cst. ). La possibilité que donne l' art. 57 al. 1 et 2 CPC /BE d'exiger aussi de la partie intimée une avance pour les frais de justice présumés sous la menac
  35. ATF 124 II 35813.07.1998Art. 33 al. 2 OJ . Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l' art. 30 OJ .
  36. ATF 124 I 9716.03.1998Droit à l'assistance judiciaire; indigence ( art. 4 Cst. ). Contrevient à l' art. 4 Cst. la pratique consistant à considérer comme n'étant pas indigent le propriétaire d'une voiture qui ne présente pas un caractère de bien de compétence, indépendamment du point de savoir si sa si
  37. ATF 124 I 106.02.1998Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer pour indigent - indépendamm
  38. ATF 123 II 54811.11.1997Art. 3 al. 4 LAVI ; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à
  39. ATF 123 I 27516.09.1997Art. 84 ss, art. 97 ss OJ ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite,
  40. ATF 123 I 14509.04.1997Art. 4 Cst. ; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l' art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite (consid. 2b). Le seul fa
  41. ATF 122 I 32207.11.1996Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L' art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de ju
  42. ATF 122 III 39207.11.1996Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites ( art. 17 ss LP ; art. 152 OJ ). Dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP , l'assistance par un avocat peut aussi s'avérer nécessaire, en dépit de la maxime d'office, lorsqu'il y a complexité de l'af
  43. ATF 122 I 26718.10.1996Art. 4 Cst. ; Art. 84 al. 2, 88 et 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vi
  44. ATF 122 I 20313.08.1996Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire. L' art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire.
  45. ATF 122 II 21130.05.1996Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ou
  46. ATF 122 II 31515.03.1996Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l' art. 3 LAVI . Le refus de prestations selon l' art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l' art. 3 LAVI suppose en
  47. ATF 122 I 808.03.1996Art. 4 Cst. et 67 s. OFLP; assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte, pour le motif que, selon les art. 67 s. OFLP, il ne pe
  48. ATF 122 I 514.02.1996Art. 4 Cst. ; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut examiner si le dénuement admis au début du procès existait ou existe encore, et retirer au requérant l'assistance judiciaire pour la suite de la procé
  49. ATF 121 V 32114.12.1995Art. 23 al. 3 OLAA : Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur. Méthode à suivre pour fixer le gain assuré. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA . Accident de la circulation survenu pendant la pause de
  50. ATF 121 I 31408.11.1995Art. 152 OJ ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L' art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contrôle abstrait des normes (