Rapport explicatif

Ordonnance sur les voies de communication historiques (OIVS); rapport explicatif (projet audition 07) Page 7

d'importance en ce qui concerne les voies de communication historiques d'importance nationale : sont réputées de peu d'importance les modifications qui n'affectent ni l'existence de tracés et de segments des différents itinéraires, ni, pour l'essentiel, leur substance. Les modifications importantes affectant la description de la situation, de l'importance historique et de la substance d'objets ressortit en revanche toujours au Conseil fédéral. On considère comme une modification importante l'allongement ou la suppression d'un segment ou d'une variante d'un itinéraire ou un changement de classification, par exemple de « tracé historique avec substance » à « tracé historique avec beaucoup de substance » (cf. à ce propos les commentaires de l'art. 5 OIVS).

D'après l'art. 5, al. 2, LPN, les inventaires ne sont pas exhaustifs ; ils doivent au contraire être réexaminés et mis à jour régulièrement. Ce travail doit être effectué régulièrement. L'al. 3 stipule que l'annexe 2 doit être réexaminée complètement au minimum tous les 20 ans. Cet intervalle est volontairement plus long que celui des révisions totales des plans directeurs (10 ans selon l'art. 9, al. 3, de la loi sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700) et des plans d'affectation (15 ans pour les zones à bâtir selon l'art. 15, let. b, LAT). Il serait en outre judicieux de ne pas examiner l'ensemble des voies de communication historiques en une seule fois mais plutôt de procéder de manière échelonnée, canton par canton.

Art. 5 Objectifs de la protection

Les objectifs de la protection se différencient en premier lieu par le degré de substance qui sera attribué à tel ou tel segment d'une voie de communication historique d'importance nationale en fonction de son aspect, de son revêtement et de sa délimitation.

« Avec beaucoup de substance » (al. 1) signifie qu'un segment a un aspect marquant dans le paysage de par la grande valeur des éléments qui composent sa substance traditionnelle. Ces segments sont les objets les plus précieux et doivent par conséquent être conservés intégralement avec tous leurs éléments. Seront ainsi conservés intégralement tous les éléments décrits à l'annexe 2. Il s'agit notamment, en l'espèce, du tracé des voies de communication historiques sur le terrain, de leur aspect et de leur revêtement, des ouvrages d'art, des matériaux traditionnels et des éléments de délimitation comme les murs, les clôtures et les allées. Certaines plantations (p. ex. des haies) peuvent également être considérées, selon les circonstances, comme des éléments de délimitation au sens de cette disposition, pour autant que leur relation avec la voie de communication soit évidente et qu'elles soient le produit d'une intervention humaine volontaire (plan, aménagement ou entretien). Demeure bien sûr réservée, ainsi que pour les segments d'un degré de substance inférieur, la pesée des intérêts en fonction des priorités, conformément à l'art. 6 LPN (cf. à ce propos les commentaires de l'art. 6 OIVS).

« Avec substance » (al. 2) signifie qu'un segment se caractérise par une substance traditionnelle d'une qualité moyenne. Par conséquent, tous les éléments de tels segments ne doivent pas nécessairement être protégés, au contraire de ce qui est prévu pour les segments classés « avec beaucoup de substance ». Il s'agit plutôt de conserver intégralement leurs principaux éléments, lesquels sont mentionnés à l'annexe 2.

« Tracé historique » (al. 3) signifie qu'un segment est reconnaissable par son tracé d'origine mais qu'il ne contient pas ou que peu d'éléments présentant une substance traditionnelle. Figurent dans cette catégorie les segments qui n'ont jamais présenté de substance traditionnelle (p. ex. les chemins de terre sans talus, les voies navigables). Il peut également s'agir de segments dont la substance traditionnelle a été détruite ou transformée (p. ex. un segment dont le mur de soutènement en pierre sèche a été remplacé par des gabions). Ces segments doivent si possible pouvoir continuer d'être empruntés par les piétons ou les véhicules sur le tracé décrit à