Rapport explicatif

Ordonnance sur les voies de communication historiques (OIVS); rapport explicatif (projet audition 07) Page 2

1.2. La protection des voies de communication historiques fait partie intégrante de la protection de la nature et du paysage

Les voies de communication historiques et leurs configurations particulières (par ex. chemins creux) sont des éléments du patrimoine culturel, c’est-à-dire des objets façonnés par l’homme et qui revêtent une certaine importance. Leur protection relève par conséquent de la protection des monuments. D’un autre côté, ils marquent de leur empreinte les paysages qu’ils traversent, et ressortissent à ce titre, dans une large mesure, à la protection du paysage.

Il convient d’établir une distinction entre la protection des voies de communication historiques et l’archéologie, autrement dit la recherche, la protection et la conservation des monuments enfouis, des ruines et des sites archéologiques. Comme les autres domaines de la protection des monuments, l’archéologie est régie par la LPN, mais relève aussi d’autres textes légaux. Ainsi, l’art. 724 du Code civil (CC; RS 210) stipule que les antiquités offrant un intérêt scientifique considérable deviennent la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées (al.

1) et que les propriétaires des terrains concernés sont obligés de permettre les fouilles nécessaires, moyennant quoi ils sont indemnisés du préjudice causé par ces travaux (al. 2). En outre, les législations cantonales peuvent contenir des obligations de communiquer la découverte d’objets archéologiques (par ex. d’après l’art. 10f al. 1 de la loi bernoise sur les constructions), dans le but de permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées (par ex. fouilles d’urgence) (cf. art. 10f al. 2 de la loi bernoise sur les constructions).

1.3. Etablissement de l’inventaire fédéral et de l’ordonnance

En 1980, l’ancien Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP; aujourd’hui Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, OFEFP), décide de dresser un inventaire des voies de communication historiques. En 1983, un groupe de travail présidé par les professeurs Klaus Aerni (géographie) et Heinz Herzig (histoire) est chargé de jeter les bases scientifiques de cet inventaire. Ce groupe dispose d’un secrétariat central à l’Institut de géographie de l’Université de Berne et de bureaux régionaux dans les différentes parties du pays. Les travaux, achevés fin 2003, rassemblent les résultats de plus de 20 ans de recherches historiques et de recensement dans toute la Suisse.

En 1997 déjà, le Département fédéral de l’intérieur (DFI), d’entente avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) avait mis en consultation un premier projet d’ordonnance auprès des cantons et des milieux intéressés. A l’époque cependant, le projet d’inventaire fédéral ne contenait que les données relatives à quelques cantons.

En 2000, le domaine des voies de communication historiques a été confié, dans le cadre de l’administration fédérale, à l’Office fédéral des routes (OFROU). Ce dernier a totalement remanié le projet d’ordonnance, à la demande du DETEC et avec le concours d’une commission consultative composée de représentants des offices fédéraux concernés et des cantons.

L’annexe à l’OIVS contenant toute la liste des segments et la description des objets

d’importance nationale ne peut pas être publiée sur papier en raison de son trop grand volume. L’Office fédéral des routes a donc élaboré pour la publication des annexes 1 et 2 une version électronique basée sur un système d’information géographique. Par le site Internet http://ivsgis.admin.ch il est possible de consulter et d’imprimer toutes les cartes d’inventaire et de terrain ainsi que les listes de segments et les descriptifs des objets.