Rapport explicatif

Ordonnance sur les voies de communication historiques (OIVS); rapport explicatif (projet audition 07) Page 5

Art. 1 Objet

L'ordonnance règle d'une part la protection des voies de communication historiques d'importance nationale (section 2 : inventaire fédéral, description des objets, objectifs de la protection, atteintes, devoir de documentation et de communication ; section 4 : prise en compte dans l'aménagement du territoire) et, d'autre part, les prestations de la Confédération en matière de protection des voies de communication historiques en Suisse (section 3 : information, publications, aides financières).

Art. 2 Définitions

Les voies de communication historiques sont des routes ou des chemins datant d'époques antérieures. Pour être considérées comme telles, elles doivent être reconnaissables sur le terrain en raison de leur aspect ancien ou de leur aménagement (al. 1, let. a). A cela s'ajoutent les voies de communication historiques qui sont attestées par des documents historiques et qui constituent aujourd'hui encore, de par leur tracé, des voies de communication (al. 1, let. b). Ne sont en principe considérées comme historiques que les voies de communication réalisées avant la première publication de l'Atlas topographique suisse vers 1870 ; les voies de communication plus récentes ne peuvent être considérées comme historiques qui si leur aménagement fait en grande partie appel à des techniques ou à des matériaux traditionnels (p. ex. de nombreuses routes d'accès ouvertes entre 1870 et 1940 dans les Alpes), comprennent des ouvrages d'art particuliers ou témoignent d'un travail de pionnier en matière d'ingénierie (p. ex. les ponts de Maillart) ou encore présentent une valeur historique notable (p. ex. certaines routes militaires).

En ce qui concerne les voies navigables historiques, autrement dit celles qui datent d'époques antérieures, il suffit en principe qu'elles soient attestées par des documents historiques (al. 2, première phrase). En effet, les voies navigables ne sont généralement pas reconnaissables concrètement, à l'exception des ports et des débarcadères. De même, leur ancien tracé n'est souvent plus déterminant pour celui qui est utilisé à l'heure actuelle, puisque contrairement à jadis, la navigation n'a plus aujourd'hui qu'une importance marginale en tant que moyen de transport. Pour autant, il ne suffit pas que les voies navigables historiques ayant emprunté autrefois des cours d'eau aujourd'hui abandonnés soient attestées par des documents historiques ; leur aspect ancien ou leur aménagement doivent encore être reconnaissables sur le terrain (al. 2, deuxième phrase), à l'image du canal d’Entreroches, dans le canton de Vaud.

Les voies de communication historiques sont réputées d'importance nationale si elles ont une

signification historique exceptionnelle ou une substance traditionnelle extraordinaire (al. 3). L'importance historique d'un itinéraire est déterminée en premier lieu par son parcours et la durée de son utilisation continue. D'autres paramètres jouent également un rôle, comme l'intensité du trafic, les volumes de marchandises transportées ou la diversité des utilisations. Pour apprécier la substance traditionnelle, en revanche, on s'attachera avant tout à examiner l'emploi de techniques traditionnelles pour l'aménagement et le revêtement. On tiendra compte également des ouvrages d'art comme les ponts ou les galeries, des édifices ou autres éléments profanes ou sacrés faisant partie du paysage routier, du caractère rare ou exemplaire de l'aménagement, de l'état et de l'intégration au paysage