Rapport sur les résultats

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ASPO, FP, SHS), ou encore qu’elle conduise à des distorsions de la concurrence (FSU,

KGL, UPSA USMB, VKMB, WSL) ; est aussi invoqué un scepticisme général à l’égard de la libéralisation proposée (PCS).

4.2. Appréciation de la constitutionnalité du projet

Selon plusieurs avis formulés, le projet de révision, en ce qu’il permettrait d’ouvrir la zone agricole à toutes les activités commerciales, risque d’entraîner une inégalité de traitement avec les entreprises commerciales en zone à bâtir (AI, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, UR ; PDC-CH, PRD, PS, Les Verts ; USAM ; ASPAN, BIO, FST, FSU, gastrosuisse, HSR, pro natura, SHS, SSE, USM, USMB, WSL). Certains relèvent que des distorsions de la concurrence pourraient aussi résulter du fait que l’agriculture bénéficierait également d’un

subventionnement dérivé pour l’exercice d’activités commerciales par le biais des paiement directs, des aides à l’investissement ou d’autres contributions à l’agriculture (USAM ; SHV, USM).

Plusieurs intervenants critiquent implicitement ou explicitement le fait que le projet de révision partielle entame ou viole le principe constitutionnel de la séparation des zones constructibles et non constructibles ou estiment qu’il pose problème du point de vue du respect de ce principe (LU, SO, SZ, UR ; PDC-CH, PEV, PRD, PS ; USS, USAM ; ASPO, BIO, FP, FSU, HSR, pro natura, pusch, Rheinaubund, SHS, SHV, SVIL, WSL, WWF VD). Quelques participants soulignent qu’il faut veiller à ce que la révision ne vide pas ce principe de sa substance ou que la zone agricole ne se transforme insidieusement en zone résidentielle ou commeciale (TG ; Communes ; HEV, USMB).

4.3. Appréciation de l’applicabilité du projet et du droit en vigueur

Quelques intervenants estiment que toute nouvelle révision législative ne fait qu’alourdir et compliquer les textes alors qu’il conviendrait bien plutôt de simplifier et de clarifier (AG, BL, SO, SZ, ZH ; PRD ; FP, HSR, PDC-GE, pro natura, SHS, VSGP, VSLG, Wartau) ; certains tiennent pour indispensable une réduction de la densité normative dans le cadre de la prochaine révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire (FR ; PRD).

A l’inverse, certains participants estiment que le projet présenté simplifie les dispositions actuelles (Communes ; ACJ, APND, CRMJ).

Sous l’angle de l’applicabilité, les critiques portent essentiellement sur le traitement différencié des bâtiments d’habitation selon qu’ils relèvent de l’article 24c ou de l’article 24d LAT,

inégalité de traitement qui doit être corrigée (AG, LU, NE, NW, OW, SZ, UR, ZG ; USP ;

BVA, BVSZ, LBV, LOBAG, ZBB).

Pour plusieurs participants,des difficultés dans l’application du droit en vigueur résultent aussi du fait que, dans les cas relevant de l’article 24c LAT, il faut en principe se référer à la situation qui prévalait le 1^erjuillet 1972 (BE, SZ).